mieux vaut une licence de théologie que de lettres classiques !

Pour
ceux qui doutent encore que la laïcité de l’Etat soit battue en brèche, depuis
l’élection de SARKOZY (voir l’article de Caroline FOUREST dans "Le
Monde"), voici une lecture instructive :


"Journal Officiel de la
République Française n°0092 du 19 avril 2009 page 6746

texte n° 10
DECRET
Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord
entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des
grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole
additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)

NOR: MAEJ0903904D
Le Président de la République,

Sur le rapport du
Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles
52 à 55 de la Constitution
;
Vu le décret
n° 53-192 du 14 mars 1953
modifié relatif à la ratification et à la
publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret
n° 2000-941 du 18 septembre 2000
portant publication de la convention sur
la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la
région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997,
Décrète :

Article 1
L’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance
des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole
additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au
Journal officiel de la République française.

Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORD                                                                                                                                                      


 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL D’APPLICATION, SIGNÉ À PARIS LE 18
DÉCEMBRE 2008
La République française, d’une part,
et
Le Saint-Siège, d’autre part,
ci-après dénommés « les Parties »,


Considérant la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à
l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11
avril 1997 et ratifiée par les deux Autorités ;
Réaffirmant leur engagement, dans le cadre du « processus de Bologne », de
participer pleinement à la construction de l’espace européen de l’enseignement
supérieur en améliorant la lisibilité des grades et des diplômes d’enseignement
supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet
sont convenus de ce qui suit :

    • Article 1er

Objet de l’accord
Le présent accord, selon les modalités énoncées dans son protocole additionnel,
a pour objet :
1. la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes
de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des
Parties, pour la poursuite d’études dans le grade de même niveau ou dans un
grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement
supérieur de l’autre Partie, tels que définis à l’article 2 du présent accord ;
2. la lisibilité des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur
délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties par une autorité
compétente de l’autre Partie.

 

    • Article 2

Champ
d’application
Le présent accord s’applique :
Pour l’enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous
l’autorité de l’Etat par les établissements d’enseignement supérieur.
Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les
établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
aux grades et diplômes qu’ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le
protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des grades et
diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education
catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises.

    • Article 3

Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la
date de la dernière notification des parties s’informant mutuellement de
l’accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

    • Article 4

Modalités de mise
en œuvre
Un protocole additionnel joint au présent accord et faisant partie intégrante
de ce dernier, prévoit les modalités d’application des principes contenus au
présent accord. Ce document pourra être précisé ou modifié par les autorités
compétentes désignées par les deux Parties, sous la forme d’un échange de
lettres.

    • Article 5

Résolution des
différends
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’application du présent
accord et de son protocole additionnel, les services compétents des deux
Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation
amiable.

    • Article 6

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé
par chacune des Parties et cette décision entrera en application trois mois
après cette notification officielle.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le
présent accord.
Fait à Paris, le jeudi 18 décembre 2008, en double exemplaire, en langue
française.


Pour la République française :
Bernard Kouchner
Ministre des Affaires étrangères et européennes
Pour le Saint-Siège :
Mgr Dominique Mamberti
Secrétaire pour les Relations avec les Etats


PROTOCOLE ADDITIONNEL


À L’ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA
RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Conformément à l’article 4 de l’accord entre la République française et le
Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement
supérieur, signé à Paris le 18 décembre 2008, les deux Parties sont convenues
d’appliquer les principes contenus dans l’accord selon les modalités qui
suivent :

    • Article 1er

Champ
d’application du protocole additionnel
Le présent protocole s’applique :
Pour l’enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous
l’autorité de l’Etat par les établissements d’enseignement supérieur autorisés.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les
établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
aux grades et diplômes qu’ils délivrent dans les disciplines énumérées à
l’article 2 du protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des
diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education
catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux autorités françaises.

    • Article 2

Information sur
les grades et diplômes
Pour l’enseignement supérieur français : les grades fixent les principaux
niveaux de référence de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.
Ils sont au nombre de quatre : le baccalauréat comme condition d’accès aux
diplômes de l’enseignement supérieur ; la licence (180 crédits européens ECTS
sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le master (300 crédits européens ECTS
sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le doctorat.
Le grade est conféré par un diplôme délivré sous l’autorité de l’Etat et
porteur de la spécialité.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les
établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
― diplômes délivrés par les universités catholiques et les établissements
d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège ;
― diplômes ecclésiastiques directement délivrés par les facultés
ecclésiastiques sous l’autorité du Saint-Siège.
Article 3
Reconnaissance des diplômes conférant un grade et entrant dans le champ
d’application
Pour l’application du présent protocole, le terme « reconnaissance » signifie
qu’un diplôme obtenu dans l’une des Parties est déclaré de même niveau pour
produire les effets prévus par l’Accord.
Sur requête préalable des intéressés, sont reconnus de même niveau :
a) Le doctorat français et les diplômes ecclésiastiques de doctorat ;
b) Les diplômes français de master (300 crédits ECTS) et les diplômes
ecclésiastiques de licence ;
c) Le diplôme français de licence (180 ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de
baccalauréat.
Les autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes sont :
― pour la lisibilité des grades et diplômes de l’enseignement supérieur
délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties :
― en France : le Centre national de reconnaissance académique et de
reconnaissance professionnelle ― Centre ENIC-NARIC France près le Centre
international d’études pédagogiques (CIEP) ;
― auprès du Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances
académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
― pour la poursuite d’études :
― dans les établissements d’enseignement supérieur français : l’établissement
d’enseignement supérieur dans lequel souhaite s’inscrire l’étudiant ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les
établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve
auprès de la Nonciature en France.

    • Article 4

Reconnaissance des
périodes d’études et des diplômes ne conférant pas un grade
1. Les études et les établissements où elles sont poursuivies doivent
correspondre aux conditions prévues à l’article 1er du présent protocole.
2. Sur demande préalable des intéressés, les examens ou périodes partielles
d’études validées dans des établissements dispensant un enseignement supérieur
donnant lieu à la délivrance d’un diplôme reconnu dans l’une des Parties sont
pris en compte, notamment sur la base du système de crédits européens ECTS,
pour la poursuite d’études au sein des établissements dispensant un
enseignement supérieur reconnu dans l’autre Partie.
3. L’autorité compétente pour la reconnaissance des périodes d’études est :
― dans les établissements d’enseignement supérieur français : l’établissement
d’enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses
études ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les
établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
en accord avec la Congrégation pour l’éducation catholique, le bureau du
Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la
Nonciature en France.

  • Article 5

Suivi du présent protocole
Les services compétents des deux Parties se réunissent en tant que de besoin
pour l’application du présent protocole.

Les services chargés de l’information sur les
diplômes délivrés dans chacune des deux Parties sont :
― pour la France : le centre ENIC-NARIC France ;
― pour le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l’éducation
catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui
se trouve auprès de la Nonciature en France.

 


Fait à Paris, le 16 avril 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République : 

Le
Premier ministre, François Fillon

Le
ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

(1) Le
présent accord est entré en vigueur le 1er mar
s
2009
.

ça se passe de commentaires…

 

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